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L'HISTORIQUE D'UN VÉHICULEen ligne

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Le Certificat de Non Gage

Le certificat de situation administrative (ou Certificat de non gage en ligne) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule.

Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le Certificat de non gage en ligne n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

 

VOTRE CERTIFICAT EN 2 CLICS

 

De Quoi S’agit-il ?

Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Dans cas là il faut faire une demande de certificat de non gage

Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment Certificat de non gage en ligne.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Un véhicule est gagé s’il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n’est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

Si une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule sans faire une demande de certificat de non gage. C’est notamment le cas :

  • S’il a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux,
  • S’il est déclaré volé,
  • Si son propriétaire n’a pas payé des amendes le concernant.

À savoir : Le CSA n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.

Mentions du Certificat

Le CSA fait apparaître, après la demande de certificat de non gage, l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n’est pas régularisée.

Obtenir la levée du gage ou de l’opposition

Suite à la demande de certificat de non gage, si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l’opposition avant de pouvoir vendre le véhicule.

Gage

Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce qu’il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.

Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier demande la levée du gage. Ce n’est qu’ensuite qu’un certificat de situation administrative simple (Certificat de non gage en ligne) pourra être délivré.

Opposition

Opposition judiciaire : Tant qu’il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l’opposition ne peut pas être levée.  En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué. Alors, vous pourrez obtenir un certificat de non gage Ce n’est qu’ensuite qu’un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

Opposition d’un huissier: S’il s’agit d’une opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l’huissier, en général en réglant le montant qu’il a réclamé et ainsi  obtenir un certificat de non gage Ce n’est qu’ensuite qu’un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

Opposition du Trésor public : Si l’opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n’habite plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts, vérifier votre situation et obtenir un certificat de non gage.

Opposition d’un expert automobile : Quand l’opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Tant que l’expertise considère le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition est impossible et vous ne pourrez pas obtenir un certificat de non gage. Le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur.

A quoi sert le certificat de situation administrative ?

Le certificat de non gage vierge et de non opposition est par définition appelé aujourd’hui l’attestation de non gage d’un véhicule. Ce document permet d’être tenu informé de tout blocage empêchant la demande d’immatriculation d’un véhicule. Vous ne pouvez pas céder ou vendre votre véhicule tant que celui-ci est gagé ou présente une opposition sur le site certificat de non gage

Le papier de non gage prouve à lui seul qu’un véhicule peut être vendu et que le nouveau propriétaire pourra demander sa nouvelle carte grise.

Il doit être remit a l’acheteur du véhicule le jour de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Il faut que soit marqué sur l’attestation de non gage « absence de gage et d’opposition » pour que celui-ci soit valable.

Dans ce cas le nouveau propriétaire pourra effectuer sa demande carte grise en préfecture ou dans un garage habilité près de chez lui.

La demande de non gage doit être faite sur le site certificat de non gage.

Existe-t-il plusieurs types de certificats de non gage ?

Le certificat de non gage vierge existe sous deux formes, l’attestation de non gage simple et le papier de non gage détaillée.

Le certificat de non gage vierge simple est délivré lorsque le véhicule ne présente aucun gage ou opposition, il s’agit du papier de non gage que le vendeur remet à l’acquéreur au moment de la transaction et doit dater de moins de 15 jours.

Dans ce cas, le certificat de non gage vierge arbore la mention La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition.

Le certificat de situation administrative détaillé est, lui, délivré au titulaire du certificat d’immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu’il présente une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Il faudra alors faire une demande de non gage  et recevoir une attestation de non gage.

Comment obtenir le certificat de situation administrative ?

Le certificat de non gage vierge simple peut s’obtenir de plusieurs façons.

  • Sur le site https://certificat-denongage.fr/ en remplissant le formulaire.
  • Au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix muni d’une pièce d’identité valide et faire la demande de non gage. Selon les préfectures, il y a des bornes automatiques se chargeant de la délivrance du certificat en quelques minutes
  • Par correspondance, en transmettant la demande de non gage par courrier postal à la préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix et à Paris au service des cartes grises de la préfecture de police, en y joignant une enveloppe affranchie à votre nom, prénom et adresse ainsi qu’un justificatif d’identité.

Attention, si lors de la demande sur le site certificat de non gage ou en préfecture du certificat de non gage vierge celui-ci comporte la mention « le certificat de situation administrative véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un papier de non gage  ou une opposition sur le véhicule. Dans ce cas, il vous faudra vous procurer ants certificat de non gage détaillé, qui vous permettra de connaître le motif de l’opposition de façon à pouvoir intervenir et lever le blocage. Ce certificat de situation administrative détaillé s’obtient uniquement en vous rendant sur le site certificat de non gage.

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